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Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

15/12/2017 | par Angélique Di Curzio | Juridique

Distributeur_AdobeStock_69347908 ©kasto - adobestock

Suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cela concerne aussi un cas souvent « oublié » par les pouvoirs publics : celui des distributeurs automatiques, souvent installé dans les équipements sportifs et culturels.

I – Nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 19 avril 2017

 Si jusqu’à présent la délivrance des titres d’occupation du domaine public était dispensée de toute procédure de publicité et mise en concurrence, désormais, l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques l’impose.

 La délivrance d’un titre d’occupation du domaine public peut être soumise à compter du 1er juillet 2017 :

 A – Soit à une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue à l’alinéa 1er de l’article L.2122-1-1 du CGPPP (procédure dite de droit commun).

L’autorité gestionnaire du domaine public doit, par principe, recourir à cette procédure lorsque le titre permet au bénéficiaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique. Plus précisément, lorsque le titre permet au bénéficiaire de tirer un avantage de son occupation privative du domaine public, il doit être choisi, à travers une procédure de publicité ...

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