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ON A DES DOUTES

 

Cantines scolaires : Un droit d’accès absolu ?

14/12/2017 | par Vincent Lacroix | Juridique

cantine_AdobeStock_114991081 ©WavebreakMediaMicro _ adobestock

Comme les « crèches de Noël », la question des cantines scolaires, apparaît être un véritable marronnier de l’actualité juridique depuis quelques années. Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Besançon s’inscrit néanmoins dans une logique différente puisqu’il n’est pas rendu sous le prisme de la « laïcité ».

Dans cette affaire (1), la ville de Besançon, pour refuser l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire, s’est fondée sur son règlement intérieur qui précisait, les critères de priorité d’accès à la cantine scolaire lorsque le nombre de demandes d’inscriptions était supérieur au nombre de places disponibles.

 

La cantine, « pas une obligation pour une commune »

Le Tribunal, après avoir rappelé que la création d’un service public de la cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour une commune, a précisé qu’en revanche, dès lors que ce service avait été créé, l’article L 113-13 du Code de l’Education issu de la loi du 27 janvier 2017, créait un droit d’accès à ce service public pour tous les enfants scolarisés.

La seconde phrase de cet article précise qu’il « ne peut être établi aucune discrimination ...

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