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Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

15/12/2017 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | RH

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L’entrée en vigueur des garanties des agents exerçant une activité syndicale prévue à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avancement, rémunération, évaluation professionnelle) nécessitait la publication d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 1er octobre 2017 avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Conformément aux dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, récemment modifié par la loi du 20 avril 2016 dite loi « Déontologie », les fonctionnaires, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service et qui consacrent une quotité de travail égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein à l’exercice d’une activité syndicale ont droit :

- à un avancement d’échelon sur la base de l’avancement moyen, et s’ils remplissent les conditions de l’avancement de grade au choix, sont inscrits, de plein droit, sur le tableau d’avancement en fonction de leur ancienneté ;

- à un entretien annuel sans être soumis à une appréciation de leur valeur professionnelle.

 

Le décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient préciser les modalités d’application de ces droits tout en complétant les garanties des agents en matière de rémunération.

 

Le bénéfice de l’avancement ...

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