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Les fusions de communes : profiter des avantages, éviter les écueils

19/12/2017 | par Patrick Martin-Genier | Toute l'actualité

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Dans les années 1970, les premières fusions de communes ont été un échec patent. Aujourd’hui, le contexte a radicalement changé. En août 2015, la loi Notre a permis aux communes qui le souhaitaient de fusionner et de créer une nouvelle commune. Le mirage financier a créé une forte incitation. Toutefois, d’autres défis restent à relever pour asseoir la légitimité des nouvelles communes.

L’objectif initial est de promouvoir cette fusion de communes pour faciliter la réalisation d’investissements coûteux, permettre la poursuite d’un service public de qualité dans le cadre d’une réforme en profondeur de la gouvernance locale. Pour cela, l’arme principale consiste dans les avantages financiers induits par ces fusions et la création d’une nouvelle commune.

 

Il n’est pas certain que les avantages financiers seront pérennes une fois l’objectif réalisé.

 

Bien que l’argent ne soit pas la principale motivation de ces fusions, force est de constater que les avantages financiers ont et continuent à jouer un rôle important dans ce choix politique, du moins à court et moyen terme. Car il n’est pas certain que ces avantages financiers seront pérennes, une fois l’objectif réalisé d’une part et, d’autre part, dans un contexte de restriction budgétaire, les promesses risquent de ne pas être tenues dans la durée.

 

Voir aussi : Comment créer une commune nouvelle ?

 

L’incitation financière déterminante

En effet, les communes doivent faire face depuis plusieurs années, à une baisse importante des dotations de l’État, depuis le précédent quinquennat et le gouvernement de Manuel Valls, où une baisse de dotation de 11 milliards d’euros avait été décidée, mais aussi sous l’actuel gouvernement qui exige des collectivités qu’elles réalisent des économies en baissant de 13 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement jusqu’en 2022. Entre-temps, les élections municipales de 2020 seront intervenues…

La fusion de communes permet d’éviter cette baisse continue puisque, pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016, les dotations devaient augmenter légèrement (d’environ 5 %). Même si dans le cadre des restrictions budgétaires de l’État, il n’est pas assuré de la pérennité de ces recettes supplémentaires, il n’en demeure pas moins que le maintien, voire la légère hausse de la dotation globale de fonctionnement a eu un impact certain.

 

Les communes nouvelles sont en outre éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

 

Les communes créées au plus tard au 1er janvier 2016 (soit deux ans de fonctionnement déjà) et ayant moins de 10 000 habitants ont ainsi reçu l’assurance de recevoir une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Les communes nouvelles sont en outre éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux et les préfets ont reçu des consignes pour que les demandes de subvention des communes nouvelles soient traitées en priorité.

 

Lire aussi : SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

 

Une efficience renforcée du service public

Évidemment, les avantages financiers ne sont pas exclusifs des autres avantages qu’apporte une fusion de communes. L’ancien président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, affirmait déjà, au moment de la création de ces nouvelles communes qu’« il ne faut surtout pas choisir de créer une commune nouvelle parce qu’il y a des avantages financiers. Ce serait un contresens » (sic !) évoquant aussi « la richesse humaine de l’ensemble d’un bassin de vie » et « l’envie de travailler ensemble ».

Les objectifs sont multiples et ambitieux : il s’agit de réaliser des économies, mutualiser les moyens matériels et humains, promouvoir un territoire plus attractif, notamment pour le tourisme et l’économie, renforcer le poids de cette nouvelle commune dans le cadre de l’intercommunalité, à la fois de projet et de proximité.

 

Il s’agit certes de créer un nouveau service plus performant, mais aussi de motiver les équipes pour que le projet réussisse.

 

Sur le plan du personnel territorial, la création d’une nouvelle commune a obligé les élus à mettre en place une gestion visant à mieux répartir les postes et les fonctions, examiner dans quels services des renouvellements ne s’imposent pas, donner la priorité aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les anciennes communes fusionnées lors de la création de nouveaux postes.

Il s’agit certes de créer un nouveau service plus performant, mais aussi de motiver les équipes pour que le projet réussisse. Toutefois, des difficultés sont apparues et prendront du temps à s’aplanir, s’agissant par exemple des primes et avantages qui sont encadrés par l’État, mais aussi s’agissant le temps de travail, notamment les congés, les RTT et CET, les astreintes. Toutes ces questions devront être traitées dans la durée.

 

Le Haut-Valromey dans l’Ain : un exemple réussi

Le maire de la nouvelle commune est satisfait. Selon le préfet alors en poste, sur les sept fusions dans l’Ain au 1er janvier 2016, seule Haut-Valromey concernait plus de deux communes, « d’où la complexité de la tâche », le préfet ajoutant qu’« avec l’implication des élus et du personnel communal, des services de l’État et de la trésorerie d’Hauteville », chacun a pris peu à peu « ses marques ».
Quatre communes ont fusionné : Hotonnes, Songieu, Le Grand-Abergement et Le Petit-Abergement, les grands projets ont été préservés avec notamment la rénovation de la station d’épuration d’Hotonne, l’enfouissement des réseaux électriques et télécoms, la mise en valeur des cœurs de village, souvent délaissés dans les territoires ruraux au Grand-Abergement, avec la rénovation de la salle des fêtes, l’arrivée de la 3G au Petit-Abergement, la rénovation du toit de la mairie à Songieu.
Le maire de la nouvelle commune du Haut-Valromey, Bernard Giraud-Guigues, ancien maire du Petit-Abergement et actuel maire délégué de cette commune, se dit très satisfait.

 

Dépasser les clivages de « clocher »

Sur le plan politique, les susceptibilités ont été préservées : les anciens conseillers municipaux des anciennes communes sont maintenus jusqu’aux prochaines élections de 2020 et l’ancien maire devient maire délégué (qui sera ensuite élu parmi les conseillers de la nouvelle commune) et adjoint de la nouvelle commune.

Enfin, cette nouvelle commune peut adhérer à un EPCI pour renforcer encore plus son poids.

Bien sûr, toute entreprise réserve aussi des difficultés. La dernière expérience de la fusion de communes des années 1970 avec la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcelin », au demeurant toujours en vigueur bizarrement, avait été un échec patent ; mais il n’existait pas à l’époque de réelle volonté politique et les contraintes budgétaires que l’on connaît aujourd’hui.

 

Les enjeux de pouvoirs demeurent, notamment dans les rapports avec l’intercommunalité.

 

La fusion de communes ne saurait être non plus la disparition pure et simple de la culture de « clocher » ; d’un village à l’autre, les histoires sont différentes, les traditions aussi parfois. Sur le plan politique, les divergences peuvent encore rester importantes en ce sens que les étiquettes apolitiques ont tendance à disparaître pour rentrer dans un cadre plus classique, même en présence d’une rénovation du champ politique.

Les enjeux de pouvoirs demeurent, notamment dans les rapports avec l’intercommunalité qui continue à maîtriser les finances et les moyens financiers consacrés à telle ou telle commune. Ces joutes politiques font partie des règles démocratiques et pourraient freiner la mise en place de ces nouvelles communes.

Au final, l’objectif est bien que les usagers y trouvent un bénéfice : pour leurs impôts, pour la qualité du service public et la cohésion du territoire dans lequel ils vivent quotidiennement.

 

 

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