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Compétence Gemapi : le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale

12/01/2018 | par Meggane Bonato, Floriane Tabarly | Juridique

Measured the height of the water in the dam a few cubic meters. ©nost _ adobestock

Ultime aménagement à la veille de l’application de la compétence Gemapi, le législateur a pris à la toute fin de l’année 2017 des dispositions atténuant les modalités d’application de la loi sur la compétence eau. Il est notamment prévu l’intervention des départements et régions et des conditions de transfert largement assouplies.

 

La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le régime juridique applicable, répondant ainsi aux attentes et inquiétudes exprimées par les acteurs locaux, par l’adoption de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi.

 

La restriction excluant toute intervention des départements et des régions, dans le domaine de la Gemapi est largement atténuée par le nouveau dispositif.

 

Outre la possibilité d’intervention, conditionnée mais effective, des départements et des régions dans ce domaine de compétence, ce dispositif, dont on peut néanmoins regretter le caractère tardif (à l’instar du dispositif posé par la loi Montagne II pour le tourisme, fin 2016), déroge au droit ...

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