Pour des entreprises publiques locales… et responsables

17/01/2018 | par Etienne Colson | Juridique

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Pour la Cour des comptes, les instruments essentiels que sont, pour les collectivités territoriales, les entreprises publiques locales sont insuffisamment maîtrisés. Au législateur de reprendre la main pour y apporter les ajustements nécessaires.

En juin 2017, la Cour des comptes concluait ainsi un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL) » : « […] Le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté […]. Les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale […] ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience. Ils ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux et qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion. »