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Gestion des services de transport public : l’exploitant peut percevoir des recettes sans création d’une régie

06/02/2018 | par Laurent Guyon | Toute l'actualité

516_transport_argent_AdobeStock_112136081 ©Syda Productions - adobestock

Pour percevoir des recettes d’une activité publique, les collectivités font parfois appel à des prestataires privés. Pour la compétence transports, la chose restait irrégulière jusqu’il y a peu. Bonne nouvelle : une récente instruction est venue accroitre les possibilités offertes aux collectivités de confier la perception de ces recettes à un opérateur privé.

L’exercice de la compétence transport, qu’il soit urbain, interurbain ou scolaire, implique la vente de titres de transport qui s’effectue le plus souvent à un guichet ou directement dans le bus. Compte tenu des principes de la comptabilité publique, les collectivités gestionnaires et les exploitants sont très souvent confrontés à la difficulté de mettre en place des modes de perception des recettes opérationnelles et respectueuses de la règlementation. Une instruction du 9 février 2017 vient accroitre les possibilités offertes aux collectivités de confier la perception de ces recettes à un opérateur privé.

 

Le rappel du principe général de séparation Ordonnateur/Comptable

Dans le cadre du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public rappelé par les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, seuls les comptables publics peuvent manier des fonds publics, sauf si une régie de recettes ou d’avances (dépenses) est ...

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