DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État

publicité

SOUS CONDITION

Abonné

 

DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État

09/02/2018 | par Cécile Lavisse, Pierre-Stéphane Rey | Toute l'actualité

DGF bonifié AdobeStock_30956794 ©Nikolai Titov_ Adobestock

La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts, ainsi que sur la mise en œuvre, par l’État, des conditions désormais d’éligibilité posées par le CGCT.

Après de multiples rebondissements (1), l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les conditions que doivent respecter les communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier 2018, vient tout juste d’être modifié à nouveau. La loi n°2017-1837 de finances pour 2018 (2), promulguée le 30 décembre 2017, a porté de neuf à huit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la bonification. Cette rédaction s’inscrit manifestement dans le sens de l’assouplissement annoncé par le gouvernement concernant la date de transfert obligatoire des compétences eaux et assainissement aux EPCI (3).

 

La vigilance est de mise, que ce soit pour les termes à employer dans les statuts, que pour la mise en œuvre, par l’État, des conditions du CGCT

 

Dans ce ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité