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Comment bien remplir la déclaration d’intérêts

13/03/2018 | par Pauline Armand, Michaël Verne | Toute l'actualité

declaration_interet_AdobeStock_18184347 ©mninni - adobestock

La loi déontologie a introduit de nouvelles règles obligatoires de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les cadres dirigeants de la fonction publique, donc dans les collectivités. Le manquement à ces obligations entraînant des sanctions disciplinaires et pénales, il vaut mieux en connaître précisément les contours. Voilà ceux concernant la déclaration d’intérêts.

La loi du 20 avril 2016, dite « loi déontologie » a introduit, dans le texte précédent en date du 13 juillet 1983, deux nouveaux articles. Ceux-ci imposent aux agents occupant des postes à responsabilité une obligation de déclaration de situation patrimoniale, d’une part, et une obligation de déclaration d’intérêts d’autre part.

Si ces deux nouvelles obligations visent le même objet (s’assurer de la probité des agents publics occupant des postes à responsabilité), leur régime diffère, dans la mesure notamment où l’obligation de déclaration d’intérêts (traitée dans cet article) conditionne l’accès à un emploi à responsabilité tandis que l’obligation de déclaration de situation patrimoniale doit seulement être accomplie après la nomination dans cet emploi.

 

Lire aussi : Loi déontologie : quels changements pour les agents ...

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