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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF

18/04/2018 | par Floriane Tabarly, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

518_nini_competence ©Nini Lacaille

La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique. L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des départements, de sorte qu’en application de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces derniers ne peuvent désormais intervenir que dans les domaines qui leur sont strictement et expressément dévolus par la loi. Il s’agit, notamment, des hypothèses suivantes :
• Contribution au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est portée par les communes et/ou leurs groupements à leur demande, ou lorsque l’initiative privée est défaillante pour des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural (L.1111-10 CGCT) ;
• Subventions à certaines entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique (L.3232-4 CGCT) ;
• Complément par convention aux aides des communes et/ou de leurs groupements pour le maintien d’un ...

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