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PLU et Scot : vous avez dit « compatibles » ?

23/04/2018 | par Jean-Baptiste Ollier | Juridique

PLU_SCOT.AdobeStock_20110163 ©Olivier Tuffé - adobestock

C’est inscrit dans le code de l’urbanisme : les PLU doivent être « compatibles » avec les orientations du Scot. Mais cette notion de compatibilité, si elle écarte des visions trop contraignantes, varie entre le rapport de force et la ligne de partage. Dans une récent jugement, le Conseil d’État a précisé son interprétation.

Dans la « pyramide normative » des documents d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (Scot), document de planification à l’échelle des grands territoires, occupe un rang supérieur aux documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux que sont les plans locaux d’urbanisme (PLU). Selon le principe, bien connu et aujourd’hui codifié à l’article L.142-1 du code de l’urbanisme, les PLU doivent être « compatibles » avec les orientations du Scot.

 

Dans la relation Scot/PLU, la notion de « compatibilité », qui constitue l’échelle de mesure de la force obligatoire du Scot, est primordiale

 

La « compatibilité » définit un rapport hiérarchique entre un document ou une norme supérieure, qui tend non pas à imposer un strict respect « à la lettre », mais qui laisse au document ou à la norme inférieure une certaine souplesse ou marge d’appréciation. Dans la relation Scot/PLU, cette notion de « compatibilité » est primordiale, puisqu’elle ...

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