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La médiation préalable devient obligatoire dans la fonction publique territoriale

17/08/2018 | par Michaël Verne, Julie Creveaux | RH

519.Vainui mediation

Par un décret n° 2018-101 du 16 février 2018, le gouvernement a fixé la procédure de médiation obligatoire pour certains litiges de la fonction publique territoriale, prévue à titre expérimental par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le point sur les décisions et les agents concernés.

Article publié le 18 mai 2018

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents soumis à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires contre des actes relatifs à leur situation individuelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

 

L’expérimentation est limitée, d’une part, à certaines décisions et, d’autre part, à certains territoires

 

La mise en œuvre de cette expérimentation était cependant soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’État qui vient seulement d’être adopté, deux ans après la promulgation de la loi. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges ...

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