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Convention de mandat, mode d’emploi

31/05/2018 | par Laurent Guyon | Finances

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Les conventions de mandat permettent aux opérateurs privés de percevoir des recettes publiques à la place de la collectivité. Un outil pratique, mais qui répond à des règles précises. À défaut de les mettre en place, c’est la gestion de fait qui pointe son nez.

Dans un article précédent, il a été rappelé les différentes possibilités de perception des recettes issues de la gestion des services publics locaux et en particulier la possibilité de recourir à un mandataire percevant au nom et pour le compte de la collectivité une recette tarifaire.

 

Petite histoire de la convention de mandat

Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable prévu par les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, les recettes publiques sont perçues par le comptable public après émission d’un titre de recettes. Pour faciliter la gestion quotidienne et opérationnelle des services publics locaux, les collectivités peuvent instituer des régies de recettes permettant d’autoriser des agents de la collectivité à manier des fonds publics. Ces régies sont toutefois difficilement opérantes lorsque la collectivité confie à un opérateur privé la gestion ou l’exploitation du service, en tout ou ...

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