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SENS DESSUS DES(SOUS)

 

Taxe d’habitation : le plus difficile, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage

10/08/2018 | par Denis Courtois | Actualités

519_taxe habitation ©Jakub Krechowicz - adobestock

Après des mois d’attente, le rapport Richard-Bur a enfin été publié. À défaut d’un nouvel impôt pour remplacer feue la taxe d’habitation, le casse-tête reste entier. Plus que jamais, un atterrissage qui ne ferait pas de blessés semble compliqué.

Article publié le 29 mai 2018

« Seul le partage de fractions supplémentaires d’impositions de niveau national présente un potentiel de ressources de [l’]ampleur effectivement disponibles » des 26,4 milliards d’euros de perte de recettes que signifie la suppression de la taxe d’habitation (TH). Voilà en substance le résumé du « Rapport sur la refonte de la fiscalité locale » rédigé par le sénateur LREM Alain Richard et l’ancien DGCL Dominique Bur, dont l’histoire retiendra peut-être qu’il a atterri au beau milieu d’un mois de mai, entre deux ponts qui célébraient pour l’un un armistice, pour l’autre une ascension.

 

Lire aussi : Et si la fin de la taxe d’habitation était une bonne nouvelle ?

 

Le travail à réaliser semble néanmoins « titanesque » non seulement pour l’État en matière de moyens à trouver mais aussi pour les collectivités dans les effets collatéraux et les incidences qui apparaissent jour après jour. Voilà donc en quelques points l’essentiel de ce que l’on peut retenir de ces propositions et de la suite qui pourra y être donnée :

 

1 – Pas de surprises dans les propositions

Les rapporteurs ne proposent donc pas d’impôt nouveau pour compenser la disparition de la TH, mais une affectation de l’ensemble de la TFB au bloc communal et des parts de CSG et de TVA pour faire face au manque à gagner des collectivités perdantes et notamment les départements. Ces propositions étaient déjà connues pour l’essentiel et feront l’objet d’une concertation avec les associations d’élus dont les positions sont déjà aussi connues. Ce n’est donc pas dans l’objet même de la réforme qu’il faut s’attendre à de nouvelles surprises, mais plutôt dans son timing et dans les décisions qui seront prises pour financer cet effort important.

 

Les rôles de la taxe d’habitation servaient de base aux calculs d’autres taxes qui, par leur montant et leur objet, sont loin d’être anodines

 

2 – Un calendrier à préciser

Si les experts préconisent une mise en place assez rapide, à l’horizon des municipales, le gouvernement voit plutôt la fin du mandat présidentiel comme échéance. Il faut dire que devant le nombre de milliards à trouver pour faire face à cette disparition de la TH, il faudra sans doute quelques années pour monter un nouveau mécano d’autant que l’annonce de la reprise (une quantité significative) de la dette de la SNCF ne facilitera pas l’exercice.

 

Les chantiers que la mission n’aborde pas ou très timidement !

Le sujet de la péréquation est traité d’une façon très prudente. La mission se contentant de proposer deux solutions dont l’une ayant la préférence des associations d’élus… qu’elle retient ! Et de montrer les situations existantes dans d’autres pays européens pratiquant des accords de « partage fiscal » entre État et collectivités. Coté CVAE (eh oui, ce chantier de révision existe aussi), la mission se contente de dire que d’autres s’en occupent en ce moment et qu’elle ne voudrait pas interférer dans ce travail !

 

3 – Des dégâts collatéraux

Les rôles de la taxe d’habitation servaient de base aux calculs d’autres taxes qui, par leur montant et leur objet, sont loin d’être anodines. Les régions, qui avaient obtenu un reversement des frais de gestion sur la collecte de la TH, pourront espérer une petite part de TVA supplémentaire. En revanche, la TSE (taxe sociale d’équipement), qui bénéficiait à bon nombre d’établissements publics fonciers, risque fort de ne pas être compensée. Les opérateurs sont clairement invités à ne pas reporter le manque à gagner sur les autres impôts locaux (dont ils prélèvent aussi une part) et à faire des économies de gestion en conséquence !

 

Le rapport fait quelques propositions que les collectivités friandes de ces « recettes de poches » feraient bien d’examiner

 

Pour la toute nouvelle Gemapi, pas encore vraiment installée, la mission constate qu’elle est inadaptée à une logique et à une solidarité de bassin versant et recommande des adaptations législatives… en jetant une œillade appuyée vers les agences de bassin. Quant à la contribution au financement de l’audiovisuel public, son remplacement est renvoyé à un groupe de travail. Mais cela ne concerne pas les collectivités.

 

4 – Mais où va-t-on trouver l’argent ?

Le discours gouvernemental parle d’économies à trouver au budget de l’État : la suppression de petites taxes qui coûtent cher à prélever en ferait partie. Le rapport s’est appesanti sur le sujet et fait quelques propositions que les collectivités friandes de ces « recettes de poches » feraient bien d’examiner. Quelques disparitions sont ainsi proposées, mais aussi des fusions avec des prélèvements fiscaux existants : ainsi, les modes de financement du traitement des ordures ménagères pourraient s’enrichir de quelques taxes supprimées (balayage…) ainsi que les taxes de séjour sur d’autres (remontées mécaniques par exemple). Mais le montant de ces « économies » n’est pas à la hauteur du sujet.

 

Une première mesure récente sera « sauvegardée »,
à savoir la « taxe d’habitation sur les résidences secondaires », qui pourrait être fusionnée avec la taxe prélevée sur les logements vacants

 

Il apparaît de plus en plus que c’est autour du propriétaire en devenir ou actuel que se situerait le gisement le plus important. Plusieurs pistes « sérieuses » sont présentées dans le rapport :

- À l’instigation peut-être de la Ville de Paris dont des représentants furent particulièrement nombreux à être audités, une première mesure récente sera « sauvegardée », à savoir la « TH sur les résidences secondaires », qui pourrait être fusionnée avec la taxe prélevée sur les logements vacants afin d’éviter des effets d’opportunité fiscale. Sujet à près de 3 milliards d’euros, il devrait connaître une suite favorable ;

- « Les droits de mutation paraissent particulièrement inadaptés au financement des compétences sociales des départements en raison de leur volatilité et de leur inégale répartition sur le territoire », nous dit le rapport de la mission. Cette « manne », qui a permis à nombre de départements d’équilibrer, sans augmentation des impôts, leur budget, est passée de 9,9 milliards d’euros en 2014 à 14,6 en 2017. Le rapport propose de redonner à l’État le pouvoir de prélever ces DMTO pour y substituer une recette moins volatile (voire de les réduire car ils sont très élevés par rapport aux autres pays européens) et d’en faire un outil de péréquation ;

 

Lire aussi : Disparition de la taxe d’habitation : vers une asphyxie programmée des collectivités ou un renouveau de la fiscalité locale ?

 

- La revalorisation des bases cadastrales est prônée à partir de l’action menée sur les locaux professionnels en gardant les mêmes mécanismes de lissage et de planchonnement (nouveau terme financier) pour éviter des hausses abyssales. Mais cette revalorisation interviendrait à un horizon d’au minimum 6 ans et la mission recommande de la déconnecter de la réforme à venir. Il faut dire que cette révision concerne 43 millions de locaux d’habitation contre 3 millions de locaux professionnels ;

- Enfin, les nouvelles constructions de logements sociaux ne seraient plus exonérées qu’à 50 % mais pour une période plus longue (50 ans au lieu de 25 ans).

 

5 – Le bonheur est à venir pour les cabinets de conseil
en fiscalité locale !

La complexité des règles de plafonnement et de liaison de taux alliée à la suppression de la TH, qui avait un rôle de variable clef, va amener une révision des mécanismes surtout si le transfert de la TF du département vers le bloc communal est total. Par ailleurs, au lieu de l’addition simple des taux pratiqués dans chaque entité, la mission préconise un plafonnement pour éviter certaines explosions… mais qui pourrait être débloqué en cas de volonté de la collectivité concernée de pratiquer la révision des valeurs locatives !

 

À SAVOIR

Les experts… centraux

L’annexe du rapport classe en 10 catégories les « spécialistes » des finances locales que la mission a rencontrés. Surprise (enfin, non), les administrations centrales sont encore considérées comme des spécialistes qu’on doit écouter d’abord.
– universitaires : 5
– associations professionnelles de territoriaux : 6 (AATF 2 ; Afigese 3 ; EPF 1)
– associations représentatives d’élus : 31
– comité des finances locales : 3
– Assemblée nationale (et elle seule) : 4
– administrations centrales : 30
– Cour des comptes : 3
– Conseil économique et social : 3
– personnalités qualifiées : 2
– Ville de Paris : 4

 

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