publicité

CHAUSSURES À SON PIED

 

Insuffisance professionnelle : que se passe-t-il en cas de nomination irrégulière ?

06/06/2018 | par Yves Broussole | RH

519_vainui_insuffisance

L’insuffisance professionnelle qui peut être reprochée à un agent répond à des critères précis. De même, un éventuel licenciement la sanctionnant doit respecter scrupuleusement certaines procédures. Mais qu’en est-il lorsque la nomination de l’agent à son poste est jugée irrégulière ?

Dans une affaire jugée le 13 avril dernier par le Conseil d’État, une attachée principale avait été licenciée par le maire pour insuffisance professionnelle. Pour contester cette décision, l’intéressée invoquait le fait que, postérieurement à son licenciement, le tribunal administratif avait annulé pour vice de procédure la nomination sur le poste où ses carences professionnelles avaient été constatées (1).

 

Une définition précise de l’insuffisance professionnelle

La jurisprudence a défini l’insuffisance professionnelle comme l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade (2). Le Conseil d’État a ainsi précisé, par exemple, que « l’insuffisance professionnelle peut relever d’une incapacité d’une secrétaire de mairie à s’organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité