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EMPRUNT ZÉRO

 

Finances locales : des impératifs d’économies irréalistes

08/06/2018 | par Laurent Guyon | Dossiers

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Pour tenir les contraintes fixées aux collectivités, ces dernières devront réduire drastiquement la voilure. Au point de ne plus pouvoir emprunter ?

L’adoption de la loi de finances pour 2018 intègre une nouveauté par rapport à ce que les collectivités ont connu au cours de ces dernières années : un moratoire sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et une contractualisation sur un objectif de maîtrise de la dépense publique. Les objectifs imposés aux collectivités à horizon 2022 ne sont pas en cohérence avec le poids réel du secteur local dans le déficit et l’endettement public. Les modes opératoires envisagés sont encore marqués par un centralisme certain et les réformes annoncées risquent de poursuivre la dégradation de l’autonomie financière réelle des collectivités.

 

L’État ne maîtrise pas la trajectoire financière du secteur local en raison du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales

 

L’État doit répondre à des enjeux financiers nombreux et parfois contradictoires. Il doit d’abord maintenir le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB et limiter l’endettement public à 60 % du PIB en sachant que ces ratios concernent l’ensemble du secteur public : État, organismes de sécurité sociale et secteur public local. L’État maîtrise son propre budget et depuis 1996 celui de la « sécu », mais pas la trajectoire financière du secteur local en raison du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

 

L’État schizophrène

Dans ses relations avec les collectivités, l’État est souvent schizophrène. Il souhaite qu’elles maîtrisent leurs dépenses mais, en même temps, il craint qu’elles ne diminuent trop leurs investissements mettant à mal la croissance de nombreux secteurs économiques, les rentrées fiscales correspondantes (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…) et par voie de conséquence l’emploi.

Complexité supplémentaire, le déficit public au sens européen ne correspond pas au déficit défini par le code général des collectivités territoriales. En effet, l’équilibre réel s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des opérations budgétaires, titres et mandats, y compris les mouvements opérés sur la dette : remboursement du capital dans l’année moins mobilisation des emprunts nouveaux, mais également en reprenant les résultats antérieurs.

 

Complexité supplémentaire, le déficit public au sens européen ne correspond pas au déficit défini par le code général des collectivités territoriales

 

Au niveau européen, le déficit public se détermine en tenant compte des seules opérations de l’année, sans tenir compte des mouvements sur la dette qui sont non budgétaires. Ainsi, une collectivité qui mobilise plus d’emprunts qu’elle ne rembourse de capital dans l’année (flux net de dette positif) connaît un besoin de financement, un déficit budgétaire au sens européen du terme et contribue donc à creuser le déficit public et l’endettement public au sens de Maastricht.

 

Les voies du 1,2 %

Pour faire participer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, l’État s’est donc fixé l’objectif de contenir la croissance des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an (voir tableau), de diminuer les encours de la dette des collectivités de 30 % sur la période 2017/2022 et d’obtenir une capacité de désendettement en dessous de 12 ans pour les communes, de 10 ans pour les départements et de 9 ans pour les régions.

 

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Ces dispositifs doivent permettre aux collectivités de se désendetter de 13 milliards d’euros d’ici 2022, soit 2,6 milliards d’euros par an de 2012 à 2016. Ce nouvel effort imposé aux collectivités risque donc d’entraîner une baisse des investissements pourtant redoutée par l’État de l’ordre de 50 à 60 % sur la période (1).

 

Injustes et intenables

En appliquant strictement ces objectifs, les collectivités devront par ailleurs mobiliser moins d’emprunts qu’elles ne remboursent de capital chaque année et même ne plus du tout emprunter d’ici 2022. Ces objectifs ne semblent donc pas tenables. Extrêmement contraignants pour les collectivités, ils sont même injustes si l’on considère l’effort d’investissement des collectivités, leur poids dans le déficit et dans l’endettement public. Ils attestent d’une démarche jacobine finalement très traditionnelle marquée du sceau de Bercy.

 

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Note

(01)La Gazette des communes du 29 juin 2018. - Retourner au texte

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