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Finances locales : une démarche contractuelle en carton

12/06/2018 | par Laurent Guyon | Finances

519_dossier_partie2 © Alexandra Bonin - stock.adobe.com

Pour imposer des baisses de dépenses de fonctionnement aux collectivités, le gouvernement leur propose un contrat. Sauf que les dés sont pipés : celles qui n’accepteront pas les conditions de l’État seront punies.

Cet article fait suite à un précédent article qui aborde le moratoire sur la baisse de la DGF pour les collectivités imposé par la loi de finances 2018.

Les méthodes proposées, par l’État, sous couvert de contractualisation, marquent également une vision très centralisatrice.

La période 2013/2017 a été celle d’une diminution cumulée de la DGF de 29 %. Dans le rêve des fonctionnaires du ministère des Finances, cette baisse de dotation était censée contraindre les collectivités à diminuer leurs dépenses de fonctionnement. Pour partie, notamment en 2016, elles ont effectivement produit des efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Elles ont toutefois aussi réduit leurs investissements et ajusté leurs taxes imposant subrepticement un transfert de charges fiscales des entreprises (1) vers les ménages.

Les résultats ne sont donc pas complètement à la hauteur des espérances ...

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