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COMPTE À REBOURS

 

Finances locales : un nouveau monde de pénurie

14/06/2018 | par Laurent Guyon | Toute l'actualité

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Le monde local risque d’être un peu moins rose avec la suppression de la taxe d’habitation. Mais l’horizon s’assombrira sans doute encore avec la réforme à venir de la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation et celle, d’ampleur, des dotations de l’État.

Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation annoncé pour 80 % des contribuables assujettis, suivi par la suppression complète de cette taxe, est un facteur d’inquiétude pour la préservation des marges de manœuvre fiscale et de l’autonomie financière des collectivités. Ce constat reste vrai même si la voie du dégrèvement retenue est « moins pire » pour les collectivités que ne l’aurait été celle de l’exonération.

 

Voir les précédents articles : Finances locales : des impératifs d’économies irréalistes et Finances locales : une démarche contractuelle en carton

 

Faux dégrèvement, vraie suppression de ressources

En théorie, dans un dégrèvement, l’État se substitue entièrement et complètement au contribuable local. Il prend à sa charge en totalité le montant de l’impôt qui aurait été payé par le contribuable local. Dans la réalité, l’État n’augmentera pas le montant du dégrèvement versé si la collectivité augmente son taux de taxe d’habitation. Cette hausse sera répercutée sur le contribuable local qui, même dégrevé, devra payer le surcoût correspondant à la hausse de taux (1). Toutefois, l’État a déjà annoncé que cette répercussion à la hausse sur le contribuable, si elle s’applique bien en 2018 et 2019, devrait vraisemblablement disparaître après 2020, avec, alors, une perte sèche de revenu fiscal et une perte totale du levier fiscal pour les collectivités.

 

Si, à terme, la taxe d’habitation était complètement supprimée, il faudrait la remplacer par une autre taxe

 

Si, à terme, la taxe d’habitation était complètement supprimée, il faudrait la remplacer par une autre taxe. La question posée est celle de la capacité donnée à la collectivité d’augmenter le taux de ces nouvelles ressources fiscales. Rappelons qu’aujourd’hui, constitutionnellement, l’autonomie financière de la collectivité est censée être préservée si elle perçoit des ressources fiscales même si elle ne détient aucun pouvoir, ni sur la fixation des bases, ni sur la détermination des taux. Pour éviter que ces réformes fiscales à venir ne limitent l’autonomie budgétaire des collectivités, le Comité des finances locales milite non seulement pour des transferts de fiscalité, mais il souhaite également que soit revue la définition des ressources propres des collectivités qui figurent dans l’article 72-2 de la Constitution.

Ne devraient être considérées comme des ressources fiscales propres uniquement celles sur lesquelles les élus locaux peuvent agir, sur les taux ou sur les assiettes.

 

TÉMOIGNAGE
« Dans les faits, une baisse brutale des dotations »
« Du côté des DGS, nous ne sommes pas tous concernés directement. D’après les échanges que j’ai au sein du syndicat, tout le monde est d’accord pour mieux maîtriser les dépenses. Mais beaucoup de collectivités ne pourront pas signer le pacte. Ce dispositif apparaît comme moins sauvage qu’une baisse brutale de dotations, mais dans les faits, on en arrive au même résultat. Les efforts financiers, nous les avons faits depuis de nombreuses années. Bien sûr, il existe encore de la marge mais nous sommes confrontés à des situations parfois intenables. Cette année, dans ma ville d’Antibes, six nouvelles classes ont été ouvertes.
Ce sont donc des frais supplémentaires. L’ouverture d’une crèche, indispensable face à la pression démographique ? C’est 1 million d’euros de fonctionnement supplémentaires. Et que l’on ne me dise pas que la solution est dans le privé. Quand une crèche privée ouvre, elle a passé en amont un accord avec la commune pour lui réserver une vingtaine de places louées 5 000 euros à l’unité. Ce sont encore des frais. Désormais, nos investissements sont de plus en plus impactés. Ce qui risque à moyen terme de menacer l’efficacité du service public et surtout changer la donne du soutien que les collectivités territoriales apportent aux entreprises, qui peuvent légèrement se faire du souci dans un contexte pourtant favorable de reprise économique ».

Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales

 

Des marges de manœuvre financières encore réduites à terme

Au-delà des réformes de la taxe d’habitation, les collectivités doivent rester vigilantes sur les modalités de réforme de la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation. Déjà engagée pour les locaux commerciaux, cette réforme n’est pas encore finalisée et elle risque d’entraîner des transferts massifs entre catégories de contribuables mais aussi entre collectivités. Elle risque donc de venir encore réduire les marges de manœuvre financières de certaines collectivités.

 

Nul doute qu’après les prochaines élections municipales, la question des dotations s’inscrira de nouveau dans l’agenda politique

 

Enfin, il ne faut pas oublier qu’une réforme d’ampleur des dotations de l’État devrait finir par intervenir. En effet, au fil des années et des réformes, des mécanismes de plus en plus complexes et de plus en plus illisibles se sont ajoutés les uns aux autres finissant par former un millefeuille indigeste. Ce système à bout de souffle semble depuis quelques années avoir atteint ses limites. En juillet 2015, un rapport préconisant des axes d’amélioration avait été rédigé par la députée Christine Pirès-Beaune pour une réforme annoncée en 2017, finalement différée en 2018 puis in fine reportée sine die. Nul doute qu’après les prochaines élections municipales, cette question s’inscrira de nouveau dans l’agenda politique, avec, là encore, un risque pour bon nombre de collectivités.

 

Taxes anciennes, impôts modernes, vraiment ?

L’ampleur des efforts demandés aux collectivités et au secteur public local dans son ensemble va bien au-delà de son poids dans l’endettement ou le déficit public et risque d’entraîner une réduction de leurs investissements, du niveau et de la qualité de leurs services publics mais aussi de mettre à mal leur solvabilité aujourd’hui préservée. La contractualisation semble plus imposée que négociée et les réformes à venir risquent de ne pas permettre aux collectivités de retrouver le levier fiscal dont elles bénéficiaient auparavant avec la liberté de fixer le taux des quatre vieilles.

Remplacer ces taxes anciennes par des impôts plus modernes, plus justes, plus efficaces, plus transparents et plus dynamiques, pourquoi pas, à condition de constitutionnaliser la liberté d’agir sur le taux ou la fixation de l’assiette. Tant que la définition de l’autonomie financière des collectivités sera aussi restrictive qu’aujourd’hui, il sera difficile de prouver que les relations entre collectivités et État sont entrées dans une réelle nouvelle ère…

 

Note

(01)Dispositif identique à celui du plafonnement de la taxe d’habitation à 3,44 % du revenu du contribuable. - Retourner au texte

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