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TEOM excédentaires : de l’illégalité à la gratuité

16/06/2018 | par Eric Landot | Juridique

Coût de traitement des déchets ©PHILETDOM

La TEOM excédentaire a commencé par être illégale. Voici qu’un tribunal administratif déduit maintenant de cette illégalité une totale gratuité. Le financement des ordures ménagères s’affole.

2014. Par la fameuse « jurisprudence Auchan » (1), le Conseil d’État, entre autres, censurait le principe même d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères excédentaire, et ce, même en cas de faible excédent (2,5 % du budget).

 

Une jurisprudence sévère

S’en suivirent diverses jurisprudences sévères (2), puis un arrêt du  19 mars dernier (3) interdisant la prise en compte de dépenses d’administration générale de la commune dans le calcul des dépenses permettant de justifier un taux de TEOM (alors que le juge administratif impose une telle comptabilité analytique en sens inverse pour le calcul des forfaits élèves par exemple). Avec, depuis cet arrêt, un débat sur la prise en compte des investissements et sur les coûts des déchets assimilés (ex-DIB)…

 

Les requérants avaient contesté leur propre imposition via une exception d’illégalité

 

C’est là qu’intervient toute une série de jugements rendus par le TA ...

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