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Loi sur la protection des données personnelles : à vos algorithmes, prêt, feu, partez !

02/07/2018 | par Meggane Bonato, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

Code © Julien Eichinger adobestock

L’utilisation d’algorithmes par les autorités administratives, telle qu’instaurée par le nouvel article 10 de la loi du 6 janvier 1978, présente des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés, jugent les sages de la rue de Montpensier.

Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi relative à la protection des données personnelles (1), laquelle avait pour objet d’adapter le droit français au règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel étend son contrôle de constitutionnalité aux lois ayant pour objet d’adapter le droit interne à un règlement de l’Union européenne. Ce contrôle devient, au même titre que celui relatif à la transposition en droit interne d’une directive de l’Union européenne, une exigence constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution.

 

Une problématique particulière de cette décision vise concrètement la possibilité, pour l’administration, d’édicter des décisions individuelles dites automatisée

 

Nous ne ...

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