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Transfert des compétences Eau et Assainissement : pas de remise en cause… mais des questions qui perdurent

04/07/2018 | par Pierre-Stéphane Rey | Juridique

520_jur_eau.assainissement ©dmitrimaruta - adobestock

La fin du feuilleton approche quant au sort qui sera finalement réservé aux compétences Eau et Assainissement et à la fameuse proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences aux communautés de communes enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

Un rapide retour sur les épisodes précédents s’impose. Alors que l’idée de départ, annoncée tant par le chef de l’État au dernier Congrès des maires que par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires de Cahors du 14 décembre dernier, visait à un assouplissement des règles posées par la loi Notre, le Sénat a, pour sa part, souhaité supprimer le caractère obligatoire desdites compétences pour les communautés de communes comme pour les communautés d’agglomération.

 

Pas d’accord sur une version commune

La proposition de loi dans sa version initiale comme le texte, voté en première lecture à l’Assemblée le 30 janvier dernier, étaient conformes à cet objectif d’aménagement en posant la règle dite de la « minorité de blocage » permettant aux communes membres d’une communauté de communes non compétente de se prononcer sur un report du transfert desdites compétences au plus tard à la date du 1er janvier 2026.

 

Pour les ...

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