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Le cadre réglementaire du droit de grève

06/07/2018 | par Gaëlle Ferrand-Agati | Toute l'actualité

droit de grève 1 ©juan_aunion _ adobestock

Droit longtemps contesté, notamment parce que cette action portait atteinte au principe fondamental de continuité du service public, l’exercice de la grève est aujourd’hui acquis.

Le droit de grève trouve désormais son expression dans de multiples fondements réglementaires ou jurisprudentiels :
- l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris à l’article 10 du statut général de 1983 (1), précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ;
- le Conseil d’État consacre en 1950, par son arrêt Dehaene, le droit de grève dans la fonction publique ;
- par une décision de 1979, le Conseil constitutionnel l’élève au rang de principe à valeur constitutionnel (2) ;
- puis en 2003 (3), le Conseil d’État en fait une liberté fondamentale.

La grève dans la fonction publique est également régie par certaines dispositions du code du travail, notamment les articles L.2512-1 à L.2512-5.
Elle se définit comme la cessation concertée du travail, destinée à porter des revendications professionnelles.

Il s’agit de conditions cumulatives. En l’absence de l’un de ces éléments, la grève sera considérée comme illégale et les agents ...



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