Sanction disproportionnée : quelle indemnisation pour l’agent ?

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Sanction disproportionnée : quelle indemnisation pour l’agent ?

21/07/2018 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | RH

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Dans le cadre d’un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État est venu préciser l’office du juge pour déterminer l’indemnisation à laquelle peut prétendre un agent ayant été sanctionné de manière disproportionnée. L’occasion de faire le point sur l’indemnisation des agents irrégulièrement évincés du service.

Article publié le 12 juillet 2018

Depuis la jurisprudence du Conseil d’État « Deberles » (1), le juge administratif considère qu’un agent qui a été évincé irrégulièrement du service, comme dans cette ancienne affaire par une révocation non justifiée, a droit à l’indemnisation des préjudices qu’il a subis en conséquence. Cette règle est applicable aux agents titulaires mais également aux agents contractuels de droit public, quelle que soit la nature de leur engagement. L’indemnisation doit tenir compte de l’importance, d’une part, des irrégularités entachant la décision d’éviction annulée et d’autre part, des fautes commises par l’agent.

 

Estimer le lien de causalité

Sont cependant uniquement indemnisables « les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien de causalité »

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