Statut : la ville de Paris rentrera-t-elle dans le rang territorial ?

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Statut : la ville de Paris rentrera-t-elle dans le rang territorial ?

09/08/2018 | par Denis Courtois | Toute l'actualité

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Le statut particulier de la ville de Paris a donné lieu à un traitement spécifique de ses agents, plus avantageux que les dispositions générales applicables aux collectivités territoriales. Mais, dénonçant une nouvelle fois un certain nombre de dérogations incohérentes et excessives, la Cour des Comptes a remis récemment un référé au Premier ministre. À suivre...

Pour celui ou celle qui a tenté de rejoindre la ville de Paris ou d’en partir vers une autre collectivité, la manœuvre n’a pas toujours été évidente, sans parler de la mise en pratique. Pourtant la réponse semble claire, voire cinglante, comme l’atteste un référé de la Cour des Comptes à l’adresse de la ville de Paris de mars 2018 : « Le Conseil d’État l’a confirmé en annulant le décret du 25 avril 1988 : relevant des règles du statut de la fonction publique territoriale, les agents de la ville de Paris ne peuvent être considérés ni comme des agents de la fonction publique d’État, ni comme constituant une fonction publique sui generis. Ils sont des agents territoriaux, mais pour lesquels certaines règles statutaires sont dérogatoires ».

 

Un statut particulier lié à l’autonomie de la ville de Paris

La lecture du référé permet ainsi d’avoir une reconstitution très claire de l’histoire de ce « statut » créé depuis 1975 avec « l’autonomie » de la ville de Paris : le décret de 1988, cité et annulé par le Conseil d’État, permettait de pérenniser, au sein des administrations parisiennes, certaines règles applicables à la fonction publique de l’État.

 

Une longue liste de différences de traitement des agents s’inspirant, au fil des décisions, de ce qu’il y a de mieux dans la fonction publique en général

 

Son annulation n’a pas cependant empêché les fonctionnaires, notamment des cadres A, de faire, par exemple, leurs formations initiales dans les mêmes écoles que les fonctionnaires d’État, de voir le conseil de Paris créer des postes par homologie avec les statuts de la FPE ou de voir, encore, la rémunération et le nombre des membres de cabinet… non plafonnés. Il en découle une longue liste de différences de traitement des agents à tous les niveaux s’inspirant, au fil des décisions, de ce qu’il y a de mieux dans la fonction publique en général, avec parfois des arguments chocs du genre « La ville estime que les homologies d’emplois qu’elle a choisies lui permettent d’adosser certaines de ses nouvelles bonifications indiciaires (par exemple) aux règles des corps de la fonction publique d’État ».

 

Qu’est-ce que la cristallisation ?
Nombre de concepts juridiques manquent peut-être à votre culture comme « l’homologie » évoquée dans cet article sur la ville de Paris, mais connaissez-vous la « cristallisation » ?
Cette notion juridique (qui existe aussi en chimie et qu’on retrouve chez Stendhal) peut être illustrée par l’exemple suivant, qui vous permettra de combler un vide… et d’abonder votre réflexion sur le thème de l’égalité de tous devant la loi.
L’article 4 du décret du 24 mai 1994 a organisé un mécanisme dit de « cristallisation », qui visait à « figer » temporairement l’application du statut de la fonction publique territoriale à Paris afin de permettre à la ville de mettre ses règles statutaires internes en conformité avec les évolutions légales.
Mais, malgré tout, la ville de Paris a institué un temps de travail « légal » de 1 552 heures au lieu du temps légal issu de la réglementation de 1997 arguant que cette dernière n’existait pas en 1994… ! Ce à quoi la Cour régionale des comptes, à peine énervée, répond dans son référé de mars 2018 : « Sur le fond, la ville retient, sur ce sujet, une interprétation abusive de la clause de cristallisation. En effet, l’objet de cette clause était de permettre l’adaptation progressive des règles parisiennes aux modifications induites par le statut de la fonction publique territoriale. Il n’était pas d’autoriser la ville à adopter, voire à pérenniser, des dispositions contraires à une loi postérieure ». Comme quoi, la mauvaise foi peut avoir des bases juridiques… à Paris !

 

Au Premier ministre de trancher

La ville de Paris soutient ainsi que les décrets qui régissent la fonction publique territoriale ne précisent pas qu’ils s’appliquent à Paris.

Ce à quoi la Cour des Comptes réplique gentiment que « cette assertion ne peut être validée et cela d’autant plus que la ville vise, elle-même, dans ses délibérations, ces décrets ».

Bref, la Cour, lassée, a pris la décision de faire un référé (deux mois de réponse) auprès du Premier ministre et non de la ville de Paris (!), pour lui demander de « rétablir une cohérence dans le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la ville de Paris ». Le Premier ministre va-t-il affronter l’administration parisienne ?… Nous le saurons bientôt avec la réponse attendue de ce dernier.

 

 

 

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