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Feu vert du Conseil d’État aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

06/09/2018 | par Meggane Bonato | RH

Y © Hanna - adobestock

Le dispositif réglementaire, pris en application de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport a été approuvé par les juges du Conseil d’État.

L’arrêt du 1er juin 2018 (1) nous invite à revenir, plus en détail, sur l’article L.114-2 du CSI, qui permet, dans certains cas, de procéder à une enquête administrative sur un candidat ou un salarié déjà en poste, afin de s’assurer de la compatibilité de son comportement avec ses missions, ainsi que sur les dispositions réglementaires prises pour son application.

 

Un dispositif législatif datant de mars 2016

L’article L.114-2 du CSI, issu de la loi du 22 mars 2016 (2), a été adopté en réaction directe de l’attentat du train Thalys du 21 août 2015, déjoué, rappelons-le, par plusieurs passagers. Les députés, à l’origine de la proposition de loi, vouée à devenir la loi dite Savary, justifiaient leur démarche par « l’extrême vulnérabilité intrinsèque des transports publics collectifs face à ce type de menace » (3), c’est-à-dire, la menace terroriste. Au cours du processus d’adoption de la loi, les députés ...

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