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Commande publique : une jurisprudence pragmatique et protectrice des différents acteurs

12/09/2018 | par Patrick Martin-Genier | Juridique

521_jur_marches.publics ©pixarno - adobestock

Les différentes décisions du Conseil d’État depuis un an montrent le pragmatisme du juge administratif. Tout en renforçant le droit des titulaires des contrats, il s’attache toujours à vérifier le respect de l’intérêt général et la préservation des finances publiques.

Il est désormais admis qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à contester cette décision devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’entreprise doit ainsi invoquer un motif grave justifiant la fin du contrat (1). Le contrat doit ainsi être entaché d’irrégularités telles que celles-ci seraient de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution.

Le tiers peut aussi estimer que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général, par exemple en cas d’inexécution d’obligations contractuelles. Il s’agit, pour le juge, de limiter les risques pesant sur un contrat.

 

Le renforcement du rôle des élus

Les moyens soulevés doivent évidemment être en ...

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