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Tout sur les commissions consultatives paritaires

17/09/2018 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | RH

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Les élections professionnelles qui doivent avoir lieu le 6 décembre prochain pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et des comités techniques verront la désignation, pour la première fois, des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires. L’occasion de faire un point sur les compétences de cette nouvelle instance au sein des collectivités territoriales.

La loi Déontologie (1) du 20 avril 2016 a créé, à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les commissions consultatives paritaires. Leur composition, leur fonctionnement ainsi que leurs compétences sont précisés par le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Lire aussi : Dialogue social et santé au travail – le lien se renforce

 

Une application récente

Ces textes n’avaient pas eu vocation à s’appliquer depuis leur entrée en vigueur dans la mesure où, comme le prévoyait l’article 33 dudit décret, les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ...

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