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L'OEIL DES EXPERTS

 

Petite enfance : « Déléguer la gestion nécessite de fixer des objectifs et de les contrôler »

04/10/2018 | par Evangelia Karamitrou | Toute l'actualité

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Le Cabinet d’avocats Landot et associés et Citéxia accompagnent nombre de collectivités en matière de « petite enfance ». Voici les préconisations de Maître Evangélia Karamitrou et de Simon Godefroy.

Quels sont les modes de gestion usuels et quelle est la tendance actuelle ?

Les collectivités ont le choix entre une gestion en régie ou une gestion dite externalisée via un marché public ou une DSP. Différents paramètres doivent être pris en compte : le degré de contrôle que l’on veut exercer, le savoir-faire du personnel déjà en place, les contraintes budgétaires, la volonté de transférer le risque de gestion… Nous constatons aujourd’hui un développement du recours aux DSP. Mais parallèlement, de nombreuses régies entament de gros projets de restructuration et d’optimisation de leur service. Ce sont des services où la dimension humaine et managériale est très forte et où l’économie est très complexe du fait des mécanismes de financement de la CAF. L’adéquation entre le nombre d’agents et le nombre d’enfants réellement présents dépend de la direction des structures mais aussi des outils dont elles disposent : logiciel performant et ergonomique, pool de personnel volant pour gérer les remplacements, service centralisé de gestion de l’accueil occasionnel etc. Il faut donc une certaine échelle pour optimiser. Cela peut passer par un regroupement des régies dans le cadre de transfert de compétence, ou par le recours à des acteurs spécialisés. La conduite du changement avec la direction des structures reste l’essentiel.

 

Ce sont des services où la dimension humaine et managériale est très forte et où l’économie est très complexe du fait des mécanismes de financement de la CAF

 

Y a-t-il des montages à éviter ? Les marchés par exemple ?

Le marché de gestion est un montage que nous ne recommandons pas forcément. La collectivité assume le risque de l’exploitation alors que le service est géré par un prestataire externe. De même, l’achat de places s’avère un montage bien compliqué à mettre en œuvre en pratique.

 

Quels sont les points de vigilance en cas de délégation ?

La rédaction des coûts, tout en ayant une qualité de service irréprochable, est une cible prioritaire pour les collectivités. Cela peut passer par une baisse du niveau de qualification, du nombre d’agents sur les structures et une limitation de l’accueil aux besoins les plus simples (contrat de 10 heures par jour/5 jours par semaine). Répondre à des besoins plus diversifiés (temps partiel, occasionnel, etc.) demande une gymnastique et a des répercussions sur l’économie du service. Donc recourir à un délégataire nécessite de bien cadrer les objectifs recherchés en termes de type d’occupation, de niveau de qualification et de nombre d’agents attendus, et surtout de contrôler la bonne exécution du contrat, avec des mécanismes incitatifs. L’économie néanmoins ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service : cela passe par une rédaction optimale du contrat. Une vigilance particulière devra aussi être accordée à la sécurisation juridique de la procédure de passation.

 

Une vigilance particulière devra aussi être accordée à la sécurisation juridique de la procédure de passation

 

Réciproquement, quels sont les points de vigilance en cas de gestion en régie ?

Comme pour la délégation, les élus sont face à des services complexes qui touchent l’humain et avec des contraintes de gestion et de financement très fortes. La difficulté en régie est le manque de transparence et d’objectivation des coûts des structures. Parfois, par exemple, les collectivités sont leur propre assureur et imputent sur l’économie d’une crèche l’absence longue durée d’un agent, alors que celle-ci devrait être mutualisée sur l’ensemble des charges de la collectivité… Les chiffres d’occupation sont souvent retravaillés pour être plus « acceptables ». Finalement, les élus sont « perdus » quant à la réalité du coût de leur service et sur leur marge d’optimisation. Afin d’offrir une meilleure lisibilité, nous travaillons sur des outils de comparaison permettant d’identifier les leviers à mettre en œuvre. u

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