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Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP

16/10/2018 | par Angélique Di Curzio | Juridique

522-signature © Gajus _ adobestock

Le concessionnaire d’une délégation peut encaisser des recettes publiques. Pour éviter la gestion de fait, l’autorité concédante est tenue de conclure une convention de mandat avec le concessionnaire.

Il est fréquent, dans les contrats de délégation de service public notamment, que l’autorité concédante charge le concessionnaire de l’encaissement de recettes publiques. Cette recette est souvent appelée « surtaxe ». Elle permet l’amortissement des investissements réalisés par l’autorité concédante. Cette surtaxe est donc recouvrée par le concessionnaire auprès des usagers et reversée par suite, par le concessionnaire, à l’autorité concédante.

 

Éviter la gestion de fait

Il y a lieu d’observer que l’article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à l’autorité concédante de conclure une convention de mandat avec le concessionnaire afin d’autoriser le concessionnaire à manier et à percevoir des recettes publiques pour le compte de l’autorité concédante. Une telle convention permet ainsi d’éviter la gestion de fait.

Certains comptables se montrent particulièrement exigeants sur les modalités permettant au concessionnaire d’encaisser cette surtaxe et ...

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