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Exception d’illégalité : quels moyens peut-on encore invoquer ?

19/10/2018 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

522-vainui_illegalite ©Vainui de Castelbajac

Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d’État a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d’invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire par la voie de l’exception d’illégalité.

Après les jurisprudences Association AC ! (1), Danthony (2), Czabaj (3), le Conseil d’État poursuit le mouvement qu’il a entrepris depuis plusieurs années et qui vise à concilier le principe de légalité avec le principe de sécurité juridique (avec une nette tendance à faire prévaloir le principe de sécurité juridique au plus grand bonheur des administrations), en limitant dans le temps la possibilité d’invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire par la voie de l’exception d’illégalité ou dans le cadre d’un recours en annulation contre le refus d’abroger un tel acte (4).

 

Contester directement ou indirectement

Face à une décision administrative que l’on estime irrégulière, trois solutions sont envisageables.

La première hypothèse consiste à contester directement la légalité de l’acte devant le juge administratif dans le délai de recours contentieux. Cette voie, dite « de l’action », permet d’obtenir l’annulation de la décision ...

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