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Réforme de la taxe d’habitation : l’optimisation des bases plus efficace que l’augmentation des taux

08/11/2018 | par Laurent Guyon | Finances

TH_AdobeStock_201954053 © Chaiyawat - adobestock

Pour perdre le moins possible avec sa suppression, communes et Intercos ont déjà commencé à augmenter les taux de la TH. Mais tant qu’à faire de l’optimisation, il est un meilleur calcul à long terme : s’attaquer aux bases fiscales.

La loi de finances pour 2018 a instauré un mécanisme de dégrèvement général qui dispense 80 % des foyers français du paiement de la taxe d’habitation (TH). Il a d’ores et déjà été annoncé la suppression totale de cette taxe à horizon 2021.

Pour optimiser le produit du dégrèvement et peut-être demain des compensations, de nombreuses entités du bloc communal, communes ou groupements, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation en 2018 ou envisagent de le faire en 2019. Une stratégie d’optimisation des bases fiscales semble toutefois plus pertinente compte tenu des mécanismes fiscaux prévus dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

 

Le bénéfice des taux de TH ne durera qu’un temps

Le dégrèvement prévu pour 2018 vient se cumuler aux abattements, exonérations et dégrèvements déjà existants. Aujourd’hui ce dispositif concerne déjà 18 % des foyers pour un volume budgétaire de 3,7 milliards d’euros pris en charge par l’État.

Le nouveau dégrèvement applicable à la TH s’appliquera sur 3 ans de façon progressive : dégrèvement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020 pour les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros majorés de 8 000 euros pour les deux premières demi-parts et de 6 000 euros pour les demi-parts suivantes.

 

En 2020, lorsque le contribuable dégrevé ne paiera plus de TH, le bénéfice de l’augmentation du taux sera perdu

 

Comme il s’agit d’un dégrèvement, l’État prendra à sa charge l’intégralité du montant que le contribuable local aurait dû acquitter. Toutefois, pour responsabiliser les collectivités, le montant du dégrèvement est déterminé par rapport aux taux de TH votés pour 2017.

Pour autant, les collectivités ne perdront pas, dans un premier temps, leur marge de manœuvre fiscale. En effet, si elles décident d’augmenter leur taux de TH en 2018, le montant du dégrèvement ne sera pas accru mais la hausse du taux sera payée par le contribuable lui-même (1).

Le bénéfice d’une éventuelle augmentation de taux se matérialisera donc dans les budgets locaux en 2018 et 2019. En revanche, en 2020 ou 2021, lorsque le contribuable dégrevé ne paiera plus de taxe d’habitation, la collectivité perdra le bénéfice de l’augmentation du taux. En d’autres termes, les collectivités qui pensent optimiser le rendement de leur taxe d’habitation en augmentant le taux en 2018 ne bénéficieront de cette décision qu’en 2018 et 2019 et aucunement à partir de 2020.

 

Lire aussi : Taxe d’habitation : le plus difficile, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage

 

Une perte sèche pour les communes

Par ailleurs, il convient de noter qu’en 2020 ou 2021, ces communes ou groupements subiront une baisse de leur produit fiscal (perte sèche) puisque le produit fiscal supplémentaire issu de la hausse des taux 2018 et éventuellement 2019 disparaîtra.

 

Les 20 % de ménages supérieurs au plafond de ressources ne paieront plus la taxe non plus à partir de 2021

 

Le président de la République a en outre annoncé lors du Congrès des maires qui s’est tenu en novembre 2017 qu’il souhaitait supprimer complètement la taxe d’habitation. Dans ce cadre, les 20 % de ménages dont les revenus étaient supérieurs au plafond de ressources et qui, dans un premier temps, n’étaient donc pas concernés par le dégrèvement progressif 2018-2020, ne paieront plus la taxe non plus à partir de 2021.

Il est probable que l’État traite cette nouvelle mesure fiscale sous la forme d’une exonération et non plus dans le cadre d’un dégrèvement. Dans ce contexte, les augmentations de taux ne sont en général pas prises en compte dans le calcul de la compensation versée par l’État aux collectivités impactées par la mesure.

Reste à savoir si le montant de l’exonération de la taxe d’habitation sera calculé au taux 2019 ou au taux 2017. Il est probable que cette seconde hypothèse sera retenue et, dans ce contexte, les augmentations de taux intervenus préventivement en 2018 et 2019 n’auront servi à rien.

En revanche, l’optimisation des bases fiscales avec quelques idées simples et faciles à mettre en œuvre pourrait se révéler plus fructueuse qu’une augmentation préventive des taux de la TH.

 

Lire aussi : Et si la fin de la taxe d’habitation était une bonne nouvelle ?

 

Les axes principaux d’optimisation des bases fiscales

La valeur locative cadastrale constitue l’assiette de la taxe d’habitation, comme d’ailleurs de la taxe sur le foncier bâti. Cette valeur locative cadastrale date de 1970. Pour simplifier, elle n’a fait l’objet depuis cette lointaine époque que d’actualisations annuelles visant à prendre en compte les effets de l’inflation. Depuis cette date, de nombreux changements ont pu intervenir sur les biens taxables sans pour autant que les mises à jour nécessaires n’aient été effectuées. Ainsi, il est très régulièrement constaté que les bases calculées par les services fiscaux manquent de fiabilité et que des erreurs parfois importantes conduisent à minorer le montant des assiettes qui servent au calcul du produit fiscal dont bénéficient les collectivités.

 

Des travaux simples peuvent permettre d’optimiser substantiellement le rendement des taxes locales acquittées par les ménages

 

Face à ce constat, des communes ou groupements ont décidé de créer des observatoires fiscaux pour identifier les anomalies les plus significatives et mettre en œuvre des procédures visant à les faire corriger. L’analyse des pratiques de ces collectivités montre que, sans se lancer dans des démarches coûteuses en ressources humaines, matériels ou en temps, des travaux simples peuvent permettre d’optimiser substantiellement le rendement des taxes locales acquittées par les ménages.

Le calcul de la valeur locative cadastrale prend en effet en compte différents paramètres : la superficie réelle, la catégorie du bien, les correctifs liés à l’entretien du bien, à sa situation générale, à sa situation particulière, à la présence d’ascenseurs, à l’accès au réseau et à certains éléments de confort.

 

Les ressorts de l’optimisation des bases

Un premier travail peut être conduit sur la catégorie du bien qui s’échelonne de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre). En fonction de la catégorie, la surface réelle du bien est pondérée par un coefficient :

 

tableau finances

 

Si des locaux neufs, réhabilités ou ayant fait l’objet d’une cession récente sont classés en catégorie 7 ou 8, une forte probabilité existe pour que ces locaux ne soient pas classés dans la bonne catégorie.

Il en est de même si les biens sont connectés aux réseaux et qu’ils possèdent une salle de réception ou une salle d’eau.

De même, il convient de vérifier que les biens classés dans les catégories 1 à 4 prennent bien en compte les éléments de confort de base : au moins une pièce de réception, une salle d’eau équipée de douche et/ou de baignoire, de deux lavabos et de deux w.-c.

 

La prise en compte d’éléments de confort permet d’augmenter la surface retenue dans la détermination de la valeur locative cadastrale

 

Le coefficient d’entretien permet de mesurer les travaux à éventuellement réaliser en matière de gros œuvre. Ce coefficient s’échelonne de 0,8 à 1,2 avec un niveau de 0,8 si la structure du bâtiment nécessite des travaux de gros œuvre à court terme alors qu’un coefficient de 1,2 s’applique si les travaux de gros œuvre ne sont pas nécessaires avant longtemps. Il existe potentiellement des anomalies si les locaux construits récemment sont affectés d’un coefficient inférieur à 1,2, si des locaux de catégorie 1 à 6 sont affectés d’un coefficient inférieur à 0,9, et si des locaux récemment vendus ont un coefficient inférieur ou égal à 1.

La prise en compte d’éléments de confort permet d’augmenter la surface retenue dans la détermination de la valeur locative cadastrale. Une anomalie est potentiellement existante si des locaux de catégorie 1 à 6 ne possèdent ni chauffage ou climatisation, ni sanitaires ; si des éléments de constructions récentes ou cédés il y a peu ne prennent en compte aucun élément de confort et si des locaux possèdent une salle de bain mais n’intègrent ni baignoire, ni douche, ni lavabo.

 

Lire aussi : Suppression de la taxe d’habitation : des bénéficiaires  dont on ne parle pas et des perdants

 

Saisir les services fiscaux

Une fois identifiées ces anomalies potentielles, il convient de saisir les services fiscaux pour leur demander de procéder aux corrections nécessaires. Celles-ci vont permettre de majorer la base fiscale et donc de conduire à une augmentation des produits fiscaux sans augmentation du taux. En effet, même si le contribuable dégrevé n’acquitte pas le produit corrigé, l’État paiera en ses lieux et place le montant dû. De même, avec la disparition de la TH, la compensation de l’État sera déterminée sur cette base maximisée.

Enfin, outre l’avantage sur la TH, la valeur locative cadastrale sert aussi d’assiette fiscale à la taxe sur le foncier bâti et donc à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un travail d’optimisation engagé pour ces locaux peut donc permettre de maximiser le rendement de plusieurs taxes (habitation, foncier bâti, enlèvement des ordures ménagères) sur la durée, quelles que soient les options prises par l’État pour compenser les mesures fiscales décidées ultérieurement.

 

Il ne faut en effet pas compter, a priori, sur une diligence excessive des services fiscaux pour mener à bien les procédures de corrections

 

Bien évidemment, il ne faut pas mésestimer les difficultés susceptibles d’intervenir dans le cadre de ces démarches : ressources internes à la collectivité à mobiliser pour effectuer ce travail, moyens limités des services fiscaux, potentiellement inertie et mauvaise volonté des services de l’État.

Il ne faut en effet pas compter, a priori, sur une diligence excessive des services fiscaux pour mener à bien les procédures de corrections. Celles-ci demandent du temps et des moyens humains et les corrections effectuées sont susceptibles de maximiser le montant des sommes dues aux collectivités au titre des dégrèvements ou des compensations futures et donc de peser sur les finances de l’État. Pour autant, ces corrections, si elles sont juridiquement justifiées, sont un dû pour les collectivités et celles-ci ne doivent pas renoncer à faire valoir leurs droits.

En résumé, les augmentations de taux effectuées de façon préventive en 2018 et 2019 par certaines collectivités n’auront pas servi à grand-chose. En revanche, il semble bien plus intéressant pour les collectivités et les groupements d’explorer les pistes permettant de majorer les bases de la taxe d’habitation en faisant corriger les erreurs manifestes commises dans le cadre de la détermination de la valeur locative cadastrale. Dans ce cadre, des démarches coordonnées et des organisations mutualisées peuvent être envisagées entre les communes membres et leur groupement à fiscalité propre.

 

 

 

 

Note

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