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Délai de consultation : les candidats doivent disposer du temps nécessaire pour déposer leur offre

09/11/2018 | par Eric Lanzarone | Juridique

Temps_offre_AdobeStock_94710133 ©beeboys - adobestock

En matière de marchés publics et de délai de consultation, la justice vient de considérer que les candidats doivent disposer du temps nécessaire, non pour préparer leur offre, mais pour la déposer. Explications.

La communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a lancé une procédure de passation en vue de la conclusion d’un marché public de transport scolaire.

La société Transports du centre et la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires, candidates à l’attribution des lots, ont été informées du rejet de leurs offres. En qualité de candidate évincée, elles ont saisi le juge du référé précontractuel d’une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates.

Le juge ayant fait droit à leur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.

 

Des questions inédites

L’article 43 du DMP, dispose que : « I. – L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais ...

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