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Décret du 4 octobre 2018 : un texte balai pour la FPT

16/11/2018 | par Yves Broussole | RH

523-decret-AdobeStock_212308152 © beeboys - adobestock

Début octobre, le gouvernement publiait un décret ajustant à la réalité législative quelques éléments concernant la fonction publique territoriale. En voici les principales dispositions.

Le 4 octobre 2018, paraissait le décret n° 2018-840 « modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Ce texte procède à quelques ajustements statutaires, notamment après la création des offices publics de l’habitat.

Au menu également : des possibilités d’avancement pour déchargés syndicaux et des possibilités de détachement dans le cadre d’emplois des policiers municipaux.

 

Conséquences statutaires de la création des OPH

Une ordonnance du 1er février 2007 a créé une nouvelle catégorie d’établissements dénommés « offices publics de l’habitat » (OPH). Ils sont les successeurs des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).

Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPIC) rattachés à des collectivités territoriales (communes ou départements) ou à leurs groupements (EPCI).

Les fonctionnaires territoriaux relevant des ...

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