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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ?

29/11/2018 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | RH

523-sanction

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 (n° 347704, Dahan), le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à vérifier si la sanction prononcée est proportionnée à la gravité des fautes. Cinq ans après, nous vous proposons un petit tour d’horizon des jurisprudences rendues en la matière pour déterminer le quantum de la sanction à infliger.

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire » (1). Cependant, depuis l’intervention de la loi dite « Déontologie » du 20 avril 2016, l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit la prescription de l’action disciplinaire, trois ans après la connaissance des faits fautifs par l’autorité territoriale.

Pour les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur, le Conseil d’État est venu préciser, dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017 (2), que l’autorité territoriale peut initier la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi « Déontologie ». Autrement dit, pour toutes les fautes commises antérieurement au 20 avril 2016 qui n’ont pas encore été sanctionnées et quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues, l’autorité territoriale a jusqu’au 20 avril 2019 pour engager la ...

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