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LA FIN D'UNE ÉPOQUE

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Devra-t-on renoncer à sa SPL ?

06/12/2018 | par Pauline Armand | Juridique

523-jur-SPL ©Nini Lacaille

Le Conseil d’État a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une SPL. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques.

Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’État a tranché la question de savoir si une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre peuvent constituer ensemble une société publique locale régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si la position du Conseil d’État apparaît sévère et va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques en matière de création de SPL, elle présente néanmoins le mérite de clarifier cette question et de mettre un terme au débat.

Pour rappel, en application de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité ...

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