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Les dispositions pour l’accueil des gens du voyage évoluent

10/12/2018 | par Yves Broussole | Juridique

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La loi du 7 novembre prévoit une clarification des compétences entre EPCI et communes. Elle durcit aussi les contraintes pour les communes récalcitrantes à leurs obligations, comme pour les gens du voyage qui ne respecteraient pas les règles de stationnement.

En France, l’accueil des gens du voyage est une obligation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. À cet égard, les principales dispositions de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1) visent notamment à clarifier les compétences respectives de ces derniers.

 

Une obligation pour les communes et les intercommunalités

La loi n° 2018-957 a été promulguée le 7 novembre 2018. Pour la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la loi va « dans le sens d’un meilleur respect des obligations par les communes et d’une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites ».

 

Les communes de plus de 5 000 habitants peuvent contribuer financièrement à leur réalisation sur le territoire d’autres communes

 

Son fondement repose sur le constat que nombre d’élus locaux sont ...

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