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C’est ma très grande faute

12/12/2018 | par Anne Batailler | RH

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Le Conseil constitutionnel a décidé que l’obligation d’instaurer un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel n’était pas contraire au principe de libre administration des collectivités. Mais quelle est la portée de cette décision ?

J’avais en son temps raillé, dans un édito un brin ironique, la note d’information conjointe de la DGCL et de la DGFIP en date du 3 avril 2017 précisant les modalités de mise en œuvre du Rifseep dans la fonction publique territoriale.

 

D’abord l’administration, libre ensuite

Cette circulaire suggérait, dans un timing surprenant de surcroît, que les collectivités locales étaient tenues d’instituer sur le modèle de l’État les deux parts du régime indemnitaire : la première, composée de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et la seconde du complément indemnitaire (CIA).

Or le Conseil constitutionnel a estimé en juillet 2018 (1) que cette obligation, qui impose notamment d’instaurer un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel, n’était pas contraire au principe de libre administration des collectivités, qui conservent toute latitude pour fixer la répartition des montants indemnitaires entre leurs ...

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