publicité

Y'A DES LIMITES...

Abonné

 

Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ?

07/01/2019 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

524- recours ©Vainui De castelbajac

En 2016, le Conseil d’État privilégiait la sécurité juridique en mettant des bornes aux « délais raisonnables » dans lesquels on pouvait contester une décision individuelle. Depuis, plusieurs décisions de justice sont venues préciser la portée juridique de cette jurispudence.

Plus de deux ans après la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2016 (req. n° 387763), il est temps de faire un bilan sur les applications concrètes de la jurisprudence Czabaj. Pour rappel, dans cette décision, le Conseil d’État a consacré l’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont le destinataire a eu connaissance, et ce, quand bien même il n’aurait pas été informé des voies et délais de recours contre cette décision.

Plus précisément, le Conseil d’État a jugé que, si le non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision administrative individuelle sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, qui, en règle générale, et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité