publicité

ÇA S' FAIT PAS !

Abonné

 

Comment les acteurs publics peuvent créer des dispositifs anticorruption

09/01/2019 | par Olivier Poindron, Margaux Azoulay | Juridique

Business people sending documents under the table ©Rawpixel.com - adobestock

L’Agence française anticorruption veille et les collectivités sont dans son collimateur. Toutes les collectivités. Mais entre les dispositifs d’alerte, la cartographie des risques ou la formation, elles ont à leur disposition d’importants moyens d’agir en prévention.

À nouveau, les collectivités ont été invitées par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, à adopter les pratiques du secteur privé pour lutter contre la corruption. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, elles sont tenues de mettre en œuvre un ensemble de mesures et de procédures en vue de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

 

Une loi après une loi

Alors même que les acteurs publics sont, par définition, sensibles aux problématiques liées à la prévention de la corruption et ont, à ce titre, déjà eu à mettre en œuvre plusieurs textes ayant vocation à favoriser la transparence et prévenir la corruption (on pense en particulier à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), il ressort d’une étude récente de l’Agence française ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité