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Décharge d’activité à titre syndical : le Conseil d’État protège la vie privée

14/01/2019 | par Yves Broussole | RH

La protection de la vie privée des agents impose des restrictions importantes à la communication des documents les concernant. Mais elles ne s’appliquent pas, vient de préciser le Conseil d’État, aux décharges d’activité de service, dès lors que l’engagement syndical des agents est connu de tous.

En vertu d’une décision récente du Conseil d’État, la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d’activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration (1). Voici un éclairage sur les conditions et les conséquences de cette décision, transposable à la fonction publique territoriale.

 

Le contingent de décharges d’activité de service

Pour rappel, les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l’exercice de leur droit syndical, d’une part, d’un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents : un contingent d’autorisations d’absence et un contingent de décharges d’activité de service et, d’autre part, d’autres autorisations d’absence en dehors du contingent du crédit de temps syndical.

Le contingent de décharges d’activité de service permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs ...

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