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SEML et SPL dans la tourmente

16/01/2019 | par Eric Landot | Juridique

525-SPL-AdobeStock_76418853 ©kelly marken - adobestock

Peut-on avoir, dans l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte locales (SEML), à la fois une commune et une communauté dont la première est membre ? La réponse négative du Conseil d’État met à bas bien des montages locaux pourtant utiles.

Une société d’économie mixte locale allie des capitaux privés et publics. Une société publique locale ne comprend, comme actionnaires, que des collectivités locales ou leurs groupements, avec la possibilité, sous certaines conditions, de se voir attribuer des contrats sans mise en concurrence de la part de leurs actionnaires.

Mais peut-on avoir, dans l’actionnariat de ces sociétés, à la fois une commune et une communauté (ou une métropole) dont cette commune est membre ? Non, vient de répondre le Conseil d’État, sauf dans un cas particulier. Voici une position tranchée qui met à bas bien des montages locaux qui avaient leurs mérites, jetant bien des sociétés et des territoires dans la tourmente.

 

Une illégalité constante de certains montages

Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’État a mis fin à un débat jurisprudentiel lancinant. Une SPL (et sans doute une SEML) ne peut pas se faire entre une commune et son EPCI à fiscalité propre (ou entre un EPCI à fiscalité propre et le ...

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