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Pas touche à mon demi-traitement !

18/01/2019 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

pas _touche-AdobeStock_201602594 ©Ole - adobestock

Acquis ou pas, le bénéfice du versement du demi-traitement ? Alors que les interprétations divergeaient, le Conseil d’État vient de rappeler l’origine de ce dispositif et de confirmer qu’il restait un moyen de lutter contre les situations précaires engendrées par la maladie.

Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État vient enfin de trancher la question du caractère définitif ou provisoire du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits à congés statutaires dans l’attente de la décision de reprise d’activité, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

 

Dans l’attente de la décision de reprise d’activité

Pour rappel, les articles 17 (1) et 37 (2) du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2011, prévoient qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), l’agent a ...

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