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Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, mode d’emploi

12/02/2019 | par Florian Chanon | Juridique

Conseil_d'Etat_Paris_close-up_2007_03_10 _380X254 © Jastrow

Non, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre n’est pas automatiquement morte parce que son décompte serait devenu définitif. C’est en tout cas ce que confirme une évolution jurisprudentielle récente.

À l’occasion d’une récente matinale de formation, en présence de magistrats de la CAA de Lyon, des avocats lyonnais se sont émus de la portée d’une décision rendue le 20 décembre 2016 (1), laquelle semblait fermer toute possibilité, pour un maître d’ouvrage public, de rechercher la responsabilité contractuelle de son maître d’œuvre pour des fautes commises lors des opérations de réception (manquement au devoir de conseil), voire lors de l’établissement des DGD des marchés de travaux, après que le décompte du marché de MOE soit devenu lui-même définitif.

 

Pas apparent pour tous

Cette décision a suscité un certain nombre d’interrogations pratiques, et même d’inquiétudes, car au moment des opérations de réception, un ...

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