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CAS DE CONSCIENCE

 

Loyauté ou omerta : rappel à la loi

27/02/2019 | par Véronique Le Roux | Actualités

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Devoir d’obéissance, exigence de neutralité, bonne foi, éthique de responsabilité, lanceurs d’alerte… Exercice de clarification confié à Maître Buors, ancien bâtonnier et avocat au barreau de Quimper.

La définition du dictionnaire, indique que le terme « loyal », du latin « legalis », se rapporte à l’obéissance des « lois de l’honneur, de la probité, de la droiture ». La loyauté est par conséquent considérée comme « la qualité ou le caractère de quelqu’un ou de quelque chose qui est honnête, loyal ».

 

“ La loyauté un principe flou ”

Transposée au domaine du droit, la loyauté devient une donnée indispensable aux relations juridiques, considérées comme des variantes des relations humaines, dans la mesure où elle sert à assurer une certaine harmonie sociale, évitant ou maîtrisant les conflits qui peuvent avoir lieu en son absence.

 

“ La loyauté prolongement de la bonne foi ”

Celui qui agit loyalement est « celui qui agit avec bonne foi ». La bonne foi se définit comme « la conduite d’une personne qui agit, qui parle selon sa conscience, avec franchise, dans une intention droite ». Mais la loyauté peut être également comprise comme une obligation déontologique des agents publics. Une obligation générale de bonne foi peut être, en outre, imposée à l’administration.

 

La notion de loyauté peut être envisagée comme une directive d’interprétation à la disposition du juge administratif

 

La notion de loyauté peut être envisagée comme un principe, une directive d’interprétation, à la disposition du juge administratif. Elle devient alors un outil d’interprétation.

Le droit administratif impose aussi bien à l’administration en général qu’aux agents publics en particulier, une obligation d’agir de bonne foi. Cette exigence peut être rapprochée de la notion de loyauté, entendue comme la qualité de celui qui agit de manière honnête, loyale, avec probité.

 

“ La loyauté devoir d’obéissance ”

L’obligation de loyauté ne se confond pas avec le devoir d’obéissance qui constitue « l’expression du pouvoir hiérarchique » dans la fonction publique. En effet, tout agent public doit obéir à son supérieur afin d’assurer le bon fonctionnement du service. L’obligation de loyauté de l’agent public à l’égard de sa hiérarchie lui interdit de contester cette autorité.

 

“ La loyauté exigence de neutralité ”

L’obligation de loyauté peut néanmoins se confondre avec l’exigence de neutralité des agents publics. La neutralité impose à l’agent public qu’il s’abstienne d’exprimer ses convictions en service. Cela vaut aussi bien pour ses croyances religieuses que pour ses opinions politiques.

Le respect du secret professionnel peut également coïncider avec le domaine de l’obligation de loyauté.

 

La neutralité impose à l’agent public qu’il s’abstienne d’exprimer ses convictions en service

 

L’utilisation de l’obligation de loyauté demeure donc assez prudente en droit de la fonction publique. Le juge administratif n’a explicitement recours à cette obligation que lorsqu’il est confronté à des cas particuliers (contentieux relatifs à des emplois supérieurs et de hauts fonctionnaires, contentieux disciplinaires de certains corps de fonctionnaires, tels que les fonctionnaires de police où l’exigence de loyauté est accentuée).

 

Désobéissance, éthique de l’action et lanceurs d’alerte…
Témoins d’actes illicites ou dangereux pour autrui dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés alertent les autorités judiciaires, violant ainsi le devoir de loyauté qui les lie à leur supérieur et à leur employeur. Cette pratique anglo-saxonne émerge en France, d’abord dans le secteur privé, en 2007. Face aux craintes de dénonciations calomnieuses et de représailles envers les lanceurs d’alerte, la Cour de cassation, en 2009, restreint leur champ d’action aux signalements de faits graves, de nature, comptable, financière, relatifs à la lutte contre la corruption et aux manquements aux droits à la concurrence.
En 2013, trois nouvelles lois renforcent la protection des lanceurs d’alerte. La problématique du conflit entre devoir d’obéissance, principe de loyauté et éthique est dépassée. Ainsi le lanceur d’alerte viole le principe de loyauté envers son supérieur hiérarchique parce qu’il s’agit de défendre le bien commun. Son acte, qui apparaît au premier abord transgressif, n’est en réalité que révélateur de la loyauté de ce dernier envers la cité, au sens grec du terme. Cette trahison prend alors le visage d’une « transgression éthique ».

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