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Loi Notre : de nouveaux aménagements à venir ?

12/03/2019 | par Pierre-Stéphane Rey | Juridique

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Alors que le Grand débat national, programmé en toute hâte, au début de l’année, prendra très prochainement fin, la question se pose de savoir si la loi Notre sera, dans les tout prochains mois, de nouveau assouplie.

Il est un fait qu’à l’occasion des échanges intervenus lors des rassemblements de maires, le chef de l’État a, à de multiples reprises, été interrogé sur les effets et conséquences, souvent jugées négatives, résultant de l’application de la loi Notre, au point que le président n’aurait pas renoncé à des aménagements supplémentaires.

Au rang des principales préoccupations des maires, sont à relever les transferts de nouvelles compétences, Eau et Assainissement, notamment, comme les modalités de gouvernance au sein des grandes intercommunalités issues des fusions d’EPCI récemment intervenues.

 

Lire aussi : Loi Notre : des questions à la pelle

 

Aménagements intercommunaux

Sur le premier point, et en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le législateur est venu apporter quelques tempéraments à la date butoir du 1er janvier 2020, en organisant le principe du décalage dans le temps du caractère obligatoire du transfert des compétences Eau et Assainissement, pour les seules ...

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