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Vers la fin des délégations de service public pour la gestion de la restauration collective ?

14/03/2019 | par Angélique Di Curzio | Juridique

527-dsp-restauration-collective-AdobeStock_186555934 © evening_tao - adobestock

Risque économique, rémunération du délégataire, part des recettes des usagers… Les collectivités peuvent de moins en moins passer sans y prendre garde des délégations de service public pour la restauration collective. Le risque grandit que le juge intervienne.

Le juge administratif annule, de plus en plus souvent, les délégations de service public (DSP) conclues par les collectivités publiques avec un opérateur économique en vue de la gestion du service public de la restauration collective.

Il considère, en effet, que les contrats passés par les collectivités publiques ne peuvent pas être qualifiés de contrats de délégation de service public mais de marchés publics de service. On peut, ainsi, s’interroger sur l’avenir des délégations de service public pour la gestion du service public de la restauration collective.

 

Une requalification en marché public des contrats relatifs à la gestion du service public de la restauration collective

 

DSP : la voie habituelle

Si les collectivités territoriales sont aujourd’hui libres de décider du mode de gestion de leur service public, il n’en reste pas moins qu’elles doivent rester vigilantes sur la nature du contrat passé avec les opérateurs économiques.

Faute de disposer, en interne, du ...

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