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Pour un recrutement statutaire, pas de limite possible dans la publicité

18/03/2019 | par Olivier Guillaumont | RH

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en matière de publicité en cas de vacance ou de création d’emploi. L’avis de création ou de vacance de poste ne doit pas restreindre les modalités d’accès au poste à la seule voie de la mutation. Un tel avis est illégal dès lors qu’il exclut les candidats susceptibles d’être issus par d’autres voies de recrutement prévues par le statut.

Dans cette affaire (1), un syndicat avait attaqué le refus implicite opposé par un employeur public local de retirer la décision de nomination d’un ingénieur principal territorial sur un emploi permanent créé deux mois plus tôt par délibération. Le syndicat soutenait que l’avis de vacance du poste transmis et diffusé par le centre de gestion compétent avait illégalement restreint les modalités d’accès à ce poste à la seule voie de la mutation. Le Conseil d’État a donné raison au syndicat.

 

Lire aussi : Quelles formalités remplir avant de recruter un contractuel ?

 

Compétence des syndicats d’agents pour contester les recrutements

Avant d’en arriver au fond, le Conseil d’État a jugé que le syndicat avait intérêt à agir. Il n’est pas inutile de rappeler qu’un syndicat est, en principe, recevable à attaquer les décisions individuelles favorables telles que les mesures de nomination dans un emploi dès lors qu’elles lèsent de façon suffisamment directe et certaine les intérêts ...

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