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Cour des comptes : après le contrôle, le suivi !

08/04/2019 | par Denis Courtois | Finances

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La lecture des actions entreprises (désormais obligatoirement compilées dans un document ad hoc) par les collectivités après des critiques des CRC réserve des surprises. Les collectivités n’ont pas le choix, mais elles font souvent œuvre de bonne volonté.

Depuis la loi d’août 2015, les collectivités ont désormais un an, à compter de la présentation du rapport à l’assemblée délibérante, pour revenir devant avec un document présentant les actions entreprises pour se conformer aux préconisations de la chambre régionale. « Pire ! », les CRC et la chambre suivent de près ce nouveau dispositif et, dans leur dernier rapport national, un des chapitres y était consacré (1). Celui-ci n’a que peu attiré l’attention des commentateurs bien qu’il soit le premier à donner des éléments pertinents sur ce sujet avec le recul qui était indispensable pour la mise en œuvre de cette réforme récente.

 

Lire aussi : Salaires des cadres en région : ce que vous avez toujours voulu savoir sans trouver où le demander

 

Les collectivités mettent en œuvre les recommandations de la Cour des comptes

Sur la période analysée (d’octobre 2016 à septembre 2017), les CRC ont rendu 348 rapports comprenant 2 105 recommandations. 94 % des collectivités ont fourni le rapport qu’elles avaient déposé à l’assemblée délibérante reprenant 1 951 des recommandations des chambres.

 

Bon gré mal gré, les collectivités devront répondre dans des délais très courts aux recommandations des rapports

 

Si certaines collectivités (saluées par ce rapport) n’ont pas hésité à lancer des audits « complémentaires » pour répondre aux critiques formulées, les chambres n’apprécient pas, en revanche, ce qu’elles considèrent comme « davantage de la communication qu’une présentation factuelle ». La CRC Occitanie n’hésite ainsi pas à qualifier ainsi les réponses qu’elle à reçues de Toulouse, Tarbes ou du conseil départemental des Hautes-Pyrénées et ses consœurs constatent également l’absence de calendriers d’application… mais précisent que « la réalité des réponses apportées s’effectuera systématiquement lors du contrôle suivant ».

Bon gré mal gré, les collectivités devront donc répondre concrètement aux recommandations des rapports formulés dans des délais très courts afin d’éviter un retour plus rapide de rapporteurs mécontents.

 

Lire aussi : Contractualisation financière : la Cour des comptes au secours des collectivités territoriales

 

Quelles recommandations, pour quelle mise en œuvre ?

Les recommandations des CRC touchent en moyenne pour 55 % la régularité des comptes et pour 45 % ce que les cours appellent la performance (gouvernance, organisation, contrôle interne, qualité de la prévision et de l’exécution interne).

En matière de régularité, si les sujets de la durée légale du travail et de la régularité des primes et indemnités versées représentent un peu moins d’un quart des observations, on peut observer que celles touchant la comptabilité dépassent cette proportion. Ainsi des sujets comme la constitution de provisions, le rattachement des écritures à l’exercice, la production d’états annexes ou l’absence de DOB… font l’objet de remarques laissant penser que des marges de progression existent en ce domaine dans les collectivités.

 

La chambre se livre à une autocritique sur la formulation de certaines recommandations jugées pas assez claires

 

70 % (totalement ou en cours) des recommandations sont mises en œuvre dans le délai d’un an et la chambre se livre même à une autocritique quant à la formulation de certaines de ses recommandations jugées pas assez claires. Ce sont, quand même, 16 à 20 % de recommandations qui ne sont pas mises en œuvre (voire refusées pour 1,8 %) ou incomplètes pour 6 à 8 %. Que ce soit en termes de durée légale, de congés supplémentaires mais aussi dans le cadre de procédure de recrutement ou de lutte contre l’absentéisme, le rapport note que c’est dans ce domaine que l’on trouve le plus d’actions incomplètes ou de refus d’application.

 

La métropole de Lille refuse de mettre en œuvre les préconisations de la chambre sur les congés
La métropole se réfère ainsi au maintien de son système de congés dans le cadre du maintien du régime de travail antérieur, au sens de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984. Elle refuse également de transposer aux collectivités l’obligation qui est faite pour les services de l’État, de conditionner le versement des indemnités horaires pour heures supplémentaires à un système de contrôle automatisé des horaires.

Toutefois, nombre de collectivités sont quand même citées pour les décisions prises (cadeau de départ à la retraite supprimé, « meilleure organisation » des heures supplémentaires) et les procédures de recrutement. Les exemples choisis par le rapport montrent (et c’est peut-être un choix volontaire) que tout type de collectivité n’est pas exempt d’axe d’amélioration.

 

La bonne excuse
Comment retarder la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail ? En attendant la mise en place de la métropole autour de la ville centre. C’est l’argument qu’a choisi (par ailleurs potentiellement pertinent) une des communes de la métropole de Toulon pour faire patienter la cour régionale.

 

Des raisons pertinentes

Les collectivités font aussi remonter des différences d’appréciation sur le fond même des observations, notamment en matière financière (statut d’un EPA, volonté de gratuité de l’accès à certaines prestations…) et demandent du temps quant à leur mise en œuvre.

 

Les chambres se satisfont de ce qu’elles semblent considérer comme « une bonne volonté » des collectivités

 

L’exemple donné de la ville de Rambouillet détaillant son plan pour comprendre le fort taux d’absentéisme de son personnel préalable à des actions est cité, comme celui d’autres villes arguant du temps nécessaire de concertation et sans doute de négociation avec les partenaires sociaux sur les RTT et les congés pour justifier de délais supplémentaires. Les chambres se satisfont donc de ce qu’elles semblent considérer comme « une bonne volonté » des collectivités de poursuivre des efforts d’organisation pour résoudre durablement les difficultés rencontrées.

 

La chambre veut un DGS !
La CRC des Hauts-de-France se satisfait qu’une de ses recommandations à la ville de Hénin-Beaumont de placer l’ensemble de ses services sous l’autorité d’un DGS ait été rapidement mise en œuvre après approbation d’un nouvel organigramme au comité technique !

 

Une vision d’avenir de plus en plus demandée

Si les procédures de contrôle sont toujours le dada des chambres, l’aspiration à disposer de stratégies pluriannuelles d’investissement est fortement recommandée comprenant l’impact de ces derniers sur les coûts de fonctionnement. Il apparaît en revanche une absence quasi totale de remarque sur la mise en œuvre des mutualisations et les compétences des collectivités.

Les conclusions que l’on peut tirer de ce rapport montrent que désormais, il faudra, outre le supplément de travail que donne un contrôle, se donner les moyens de poursuivre l’effort en fonction des remarques faites… ce qui ne fut pas toujours le cas.

 

De la relance à une nouvelle « stigmatisation »  !
Les cours ont adopté un système de relance dans les neuf mois qui suivent la remise de leur travail et n’hésitant pas à citer les villes qui ont bien fait leur travail notamment en adjoignant à leur rapport des pièces justificatives… plus probantes que les déclarations d’intention. Ainsi les communes de Floirac, Ciboure, Saint-Privat, Terrasson, Sedan… sont citées en exemple dans le rapport alors que des collectivités plus peuplées aux moyens plus importants (département du Calvados, des Deux-Sèvres, Grand Avignon) n’avaient pas rempli cette obligation.

 

 

 

Note

(01)Chapitre 5, disponible sur le site de la Cour des Comptes. - Retourner au texte

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