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Loi Elan : la CAO ne dépend pas du montant du lot

11/04/2019 | par Eric Lanzarone | Juridique

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La nouvelle rédaction, ambiguë, de la loi Elan, pourrait pousser certains à multiplier les lots, afin d’éviter la réunion d’une CAO. Une mauvaise idée.

Le nouvel article L.1414-2 du CGCT résultant de la loi Elan dispose : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5.

 

Marché public ou procédure formalisée ?

Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. Les délibérations de la CAO ...

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