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Du mieux pour la disponibilité des titulaires

29/04/2019 | par Yves Broussole | RH

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Un décret vient de rendre plus favorables les conditions de disponibilité dans la fonction publique. Sont notamment améliorés les droits à avancement et la période de disponibilité. Ces mesures répondent à un souhait de favoriser les mobilités des fonctionnaires.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période et qui ne bénéficie plus de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite. Elle permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner.

C’est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Elle peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration et est soumise à des règles particulières en matière de protection sociale. La mise en disponibilité est prononcée soit d’office par l’administration principalement à l’expiration des droits à congé de maladie, soit à la demande de l’agent. Dans ce dernier cas, elle est accordée, selon le motif pour lequel elle est demandée, sous réserve des nécessités de service ou de droit (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être refusée par l’administration).

 

Une mesure d’égalité

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre ...

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